Mentions légales | CGS

IDENTIFICATION

Éditeur du site http://www.agence-ultramedia.com :

ULTRAMEDIA
2 rue de la Claire - 69009 Lyon
Tél : + 33 (0)4 81 65 00 50
RCS Lyon B 789 118 288 - SARL au capital de 100 000 euros

Directeurs de la Publication : Camille Nagyos et Thomas Nardone

UTILISATION DU SITE - CONDITIONS GÉNÉRALES

L'Utilisateur est défini comme toute personne ayant accès au site, quels que soient sa qualité (particulier ou professionnel), le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion au site, l'objet et la finalité de son accès à l'information publiée sur le site.
L'Utilisateur ne saurait se prévaloir d'aucune difficulté d'accès au Site pour accéder à l'information en fraude des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Les réclamations de l'Utilisateur devront être adressées à la société par la voie postale uniquement pour pouvoir être prises en compte sous la forme recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée en préambule.

La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support quel qu'il soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse de ULTRAMEDIA et notamment :

• toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, d'une partie substantielle du contenu des bases de données constituées par le site ;
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• toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des oeuvres, prestations, marques et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits sur le site.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments constituant ce site ainsi que le site lui-même relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur s'interdit de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services et les pages, les textes, les photos du site.

La mise en place de liens hypertextes d'un site vers « agence-ultramedia.com » nécessite également l'accord express préalable de la société.

La société peut à tout moment modifier les termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Ces modifications engagent l'Utilisateur dès leur mise en ligne. Il est en conséquence recommandé à l'Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales d'Utilisation afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.

DONNÉES PERSONNELLES

La société peut être amenée à collecter un certain nombre de données personnelles.

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RESPONSABILITÉ

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• défaut de sécurité dans la transmission des données ;
• continuité non garantie dans l'accès au site ou aux différents services offerts par le site.

En aucun cas, la société ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu'en soit l'étendue, pour l'Utilisateur.

Chaque Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d'attaques circulant éventuellement à travers le Site ou les informations publiées.

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Si des erreurs ou omissions sont portées à la connaissance de la société, cette dernière se réserve le droit de les corriger, et plus généralement de modifier, à tout moment, sans préavis, tout ou partie du site sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

Plus généralement, la société ne pourra être en aucun cas responsable en cas de dommages directs et/ou indirects résultant de l'utilisation de ce site.

LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Le non respect par l'Utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de façon plus générale toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la loi Française et aux juridictions françaises.

HÉBERGEMENT DU SITE

Le site est hébergé par la société OVH - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

Article 1 : Acceptation
L’acceptation d’un devis émis par ULTRAMEDIA (ci-après la « Société ») emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de services (ou CGS).

Article 2 : Description des prestations
La Société délivre des prestations de services de communication telles que décrites au sein du devis accepté par le Client, dans les délais et conditions financières qui y sont précisées. L’acceptation du devis par le Client emporte commande ferme à la Société des prestations mentionnées sur le devis.
Toute autre prestation sollicitée par le Client non décrite dans le devis fera l’objet d’un devis complémentaire.
Afin de répondre au mieux aux besoins du Client tels que ce dernier les a exprimés, la Société se réserve la possibilité, en cours de mission, de modifier les prestations. Dans ce cas, la Société en informera le Client par écrit. En l’absence d’observation du Client dans un délai de trois (3) jours ouvrés, ce dernier est réputé avoir accepté lesdites modifications.
Par exception à ce qui précède, toute modification entraînant une augmentation du prix des prestations devra requérir l’accord express du Client.

Article 3 : Annulation - modification
Le Client peut annuler une prestation ou demander sa modification à la Société par simple courriel avec accusé de réception. Dans un tel cas, la Société sera en droit de facturer au Client tout ou partie des prestations qu’elle aurait déjà réalisées (mais non encore livrées) au jour de la réception dudit courriel. Toute fourniture commandée par la Société à un tiers en vue de la réalisation de la prestation modifiée ou annulée sera mise à la charge du Client.

Article 4 : Livrables - validation
La réalisation des prestations par la Société donne lieu à la remise au Client des livrables décrits au devis afférent. A compter de la livraison des prestations par la Société, le Client disposera d’un délai de cinq (5) jours ouvrés pour vérifier la conformité des prestations avec les spécifications portées sur la proposition commerciale annexée au contrat. A l’expiration de ce délai de vérification, le Client devra, soit confirmer la conformité des prestations réalisées en signant un procès-verbal de validation, soit notifier par écrit à la Société des réserves motivées par une ou des non-conformité(s) à la proposition commerciale.
En l’absence de validation écrite, la validation sera tacitement réputée réalisée à l’expiration de ce délai. Dans l’hypothèse de réserves notifiées par le Client, la Société disposera d’un délai de cinq (5) jours ouvrés supplémentaires à compter de leur notification par le Client pour mettre en conformité les prestations. A la suite de la mise en conformité des prestations, le Client bénéficiera également d’un nouveau délai, de cinq (5) jours ouvrés soit pour signer le procès-verbal de validation, soit pour notifier à la Société la persistance des non-conformités, dans la limite de deux (2) demandes de modification par livrable.

Article 5 : Propriété intellectuelle
Sauf mention dérogatoire au sein du devis, les livrables sont soumis aux conditions suivantes :
- La propriété du support des livrables est cédé intégralement au Client sous réserve du complet paiement de la facture afférente.
- Les droits patrimoniaux afférents aux créations intellectuelles fournies par la Société au titre de ses prestations sont cédés à titre exclusif au Client, pour le territoire de la France pour la durée de la protection légale de ces créations au titre du droit d’auteur ; les droits patrimoniaux ainsi cédés sont le droit de reproduction et le droit de représentation en tous formats, par tous moyens, à toutes fins de communication interne ou externe par le Client ou les filiales du Client. Le droit d’adaptation, de modification et de traduction des créations ne font pas l’objet de la cession.

Article 6 : Droit à l'image
Le Client s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés/photographiés. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas être filmées/photographiés, le Client s’engage à en informer au plus vite la Société. Il leur sera demandé de signer des droits à l’image et aux propos.

Article 7 : Prix
Les prestations de la Société sont facturées au Client sur la base des prix figurant au devis. Le prix figurant au devis est défini en H.T., et sera majoré des taxes, notamment de la TVA en vigueur au jour de la facturation. Sauf exceptions indiquées aux présentes, toute prestation supplémentaire sera facturée au tarif en vigueur au jour de la commande de la prestation supplémentaire, et non à celui en vigueur au jour de la commande de la prestation initiale.
Le prix a été fixé selon l’estimation qui a été faite du travail, de la volumétrie et des compétences nécessaires par phases identifiées pour répondre aux besoins exprimés par le Client. Toute modification et/ou évolution des demandes du Client ou dépassement du temps de travail nécessaire ainsi que les conséquences, notamment financières, qui en découlent, lui seront donc notifiées sur la base du tarif en vigueur au jour de la signature du devis. Si aucun accord n’est trouvé sur lesdites modifications et les conséquences dans un délai de quinze (15) jours, la Société pourra cesser la réalisation des prestations et livrera au Client le travail réalisé jusqu’à cette date après paiement du prix.
Les frais (de déplacement, d’hébergement, de restauration…) exposés par la Société pour la réalisation des prestations confiées sont toujours dus en plus du prix convenu, à défaut de précision au devis Les frais devront être payés par le Client immédiatement sur demande de la Société.

Article 8 : Modalités de paiement
Les prix tels qu’indiqués au devis font l’objet d’une facturation dont les modalités sont précisées dans le devis.
Opération ponctuelle : un acompte de 40% du montant total TTC des prestations de services pourra être exigé lors de l’acceptation du devis. La mission de la Société ne débute qu’après réception dudit acompte. Solde à réception de facture, une fois les prestations réalisées, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Opération récurrente sur 12 mois : lorsque le devis concerne des prestations identiques qui se répètent dans le temps à intervalle régulier, les modalités de paiement sont établies, sauf dispositions contraires, dans les conditions suivantes :
- 4 factures trimestrielles adressées au client à compter du jour de la signature du devis.
Le paiement s’effectue par tous moyens. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé. En cas de retard de paiement, les intérêts par jour de retard s’élèvent à trois fois le taux d’intérêt légal et sont exigibles dès le premier jour de retard. En application de l’article L441-6 du code de commerce, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, la Société se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Article 9 : Garantie
La Société garantit que les créations intellectuelles qu’elle fournit au titre de ses prestations sont des créations originales, dont elle est l’auteur ou dont elle a valablement acquis les droits d’exploitation auprès de leur créateur. Les prestations de la Société sont réalisées dans les règles de l’art, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 10 : Sous-traitance
La Société se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à une entreprise ou partenaire de son choix.

Article 11 : Non sollicitation
Le Client s’engage, sauf accord écrit préalable de la Société, à ne pas recruter et à ne pas faire travailler par personne interposée tout collaborateur de la Société ayant participé à l’exécution du contrat même si la sollicitation initiale est formulée par le préposé. Cet engagement est valable pendant toute la durée du devis signé. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, il s’engage à dédommager la Société en lui versant une indemnité forfaitaire égale à la rémunération totale brute perçue par le préposé pendant les douze (12) mois précédents son départ.

Article 12 : Référence commerciale
La Société pourra utiliser le nom et le logo du Client, ou tout autre signe distinctif lui appartenant, à titre de référence commerciale, sauf dispositions contraires.

Article 13 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGS sont soumises à la loi française. En cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGS et à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux de Lyon seront seuls compétents.

Article 14 : Dispositions diverses
Si une partie quelconque des CGS devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à s’appliquer. Le ou les termes déclarés inexistants seraient remplacés par un ou des termes se
rapprochant le plus quant au contenu de la clause annulée.